Procédures Fiscales.

, par  Farid Righi , popularité : 1%

Il résulte des dispositions de l’article19 du code des procédures fiscales qu’une notification de redressement est suffisamment motivée dès lors qu’elle indique la nature et le montant des redressements envisagés et comporte, chef par chef, des indications suffisantes quant aux motifs de ces redressements pour permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Météo

Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria