Vous etes artisan ?

, par  Farid Righi , popularité : 11%

Démarches administratives et fiscales

1- Dépôt d’un dossier auprès de la chambre d’artisanat et des métiers :

Toute personne désirant exercer une activité artisanale doit obligatoirement déposer un dossier d’inscription auprès de la chambre d’artisanat et des métiers laquelle délivre à l’artisan un récépissé qui vaut autorisation d’exercer pendant un délai qui ne saurait excéder soixante (60) jours.

2- Immatriculation au registre de l’artisanat et des métiers :

La chambre de l’artisanat et des métiers est tenue dans l’intervalle du délai de soixante (60) jours de répondre à l’inscription introduite par l’artisan.

Passé ce délai et à défaut d’une réponse de la chambre d’artisanat et des métiers l’inscription est réputée acquise.

3-Obtention de la carte professionnelle d’artisan :

Pour obtenir la carte professionnelle d’artisan, les artisans sont tenus de s’acquitter d’une redevance d’inscription auprès de la chambre d’artisanat et des métiers dont ils relèvent dont les montants sont fixés comme suit :

Artisans : 500 DA

Coopérative artisanale : 1.500 DA

Entreprise d’artisanat : 2.000 DA

4-Déclaration d’existence :

Tout artisan est tenu de souscrire une déclaration d’existence auprès de l’inspection des impôts dont il relève. Cette déclaration doit être produite dans les trente (30) jours du début de l’activité.

Météo

Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria