Régime fiscal du groupe de sociétés.

, par  Farid Righi , popularité : 1%

I.Définition du groupe

Aux termes de l’article 138 bis institué par l’article 14 de la loi de finances pour 1997, est définie comme groupe toute entité économique constituée de deux(02) ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l’une ,appelée société mère,tient les autres sous sa dépendance par la détention de 90% ou plus du capital social et dont le capital ne peut être détenu en totalité ou en partie par ces sociétés ou à raison de 90% ou plus par une société tierce éligible en tant que société mère.

Avant la parution de la loi de finances pour 2008, seules pouvaient intégrer un groupe, les sociétés n’ayant pas réalisé de déficits pendant les deux dernières années.Depuis le 1.1.2008, cette condition n’est plus exigée.

.II. Mesures fiscales en faveur des groupes de sociétés

A.Consolidation des bénéfices.

- Aux termes de l’article 138 bis, institué par l’article 14 de la loi de finances pour 1997, les sociétés éligibles au régime des groupes de sociétés peuvent opter pour le régime du bilan consolidé.

La consolidation ne consiste pas en la somme arithmétique des résultats des sociétés du groupe mais en la production d’un seul bilan pour l’ensemble des sociétés du groupe sous réserve des limitations des déductions de charges légalement admises pour chacune des sociétés

- conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du régime du bilan consolidé :

*La demande d’option doit être formulée par la société mère
*cette demande doit être dument signée par le directeur général de la société mère et le président du conseil d’administration ou de surveillance

*elle doit comporter la mention expresse d’acceptation par la majorité des membres du conseil

*elle doit comporter également :

. la raison sociale, le siège social le numéro d’identification fiscal de la société et le numéro d’article.

. la raison sociale, le siège social ,le numéro d’identification fiscal de chacune des filiales ainsi que le numéro d’article.
.
. elle doit être accompagnée d’une lettre d’acceptation par chacune des sociétés filiales, laquelle, doit être signée par le directeur général de la société filiale et le président de son conseil d’administration ou de surveillance, comme elle doit comporter la mention expresse d’acceptation par la majorité des membres du conseil ainsi que la raison sociale, le siège social le numéro d’identifiant fiscal et le numéro d’article.

L’option est irrévocable pour une période de quatre (04) ans.
B.Autres mesures fiscales

Les groupes de sociétés bénéficient d’un régime préférentiel :
*Taxation à l’IBS au taux réduit des bénéfices concourant à l’acquisition d’actions ou de parts sociales et autres valeurs mobilières permettant la participation de 90%ou plus dans le capital social d’autres sociétés du même groupe.

Toutefois, pour bénéficier de l’imposition au taux réduit, la société doit procéder à l’acquisition des actions au courant de l’exercice ou s’engager à les acquérir pendant l’exercice suivant.

*Exonération des bénéfices réinvestis sous certaines conditions
*Exemption des droits d’enregistrement des actes constatant les transformations de sociétés en vue de l’intégration d’un groupe..Il s’agit là d’une exemption de droits et non de la dispense de la formalité d’enregistrement qui elle, reste obligatoire.

*Exemption des droits d’enregistrement des actes constatant les transferts patrimoniaux entre les sociétés membres d’un même groupe.
*Exonération de l’IBS des plus-values de cession réalisées.dans le cadre des échanges patrimoniaux,.entre les sociétés membres d’un même groupe

* les plus-values provenant de la cession en cours d’exploitation des éléments de l’actif immobilisé, ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées, si le contribuable prend l’engagement de réinvestir en immobilisations
dans son entreprise avant l’expiration d’un délai de trois (03) ans, à partir de la
clôture de cet exercice, une somme égale au montant de ces plus-values ajoutée au
prix de revient des éléments cédés.

iii.Obligations fiscales

En matière de TAP et de TVA les sociétés membres du groupe sont tenues de faire leurs déclarations fiscales au niveau de l’inspection territorialement compétente.

En matière d’IBS il en va de même sauf si le groupe a opté pour le bilan consolidé.Dans ce cas là, il revient au groupe de déposer le bilan fiscal et c’est à lui qu’incombe le paiement de l’IBS avec ,toutefois ,cette remarque que les sociétés filiales demeurent solidairement responsables du paiement de l’IBS émis par voie de rôle au nom de la société mère. Les sociétés filiales doivent déposer une copie du bilan en double exemplaire auprès de l’inspection territorialement compétente accompagnés d’une copie de la lettre d’option , de l’original de l’attestation délivrée à cet effet par l’inspection des impôts du siège la société mère et du certificat négatif concernant l’imposition à l’IBS.

*L’impôt IBS donne lieu à trois (03) versements d’acomptes :

Premier acompte :du 15 Février au 15 Mars.

Deuxième acompte :du 15 Mai au 15 Juin.

Troisième acompte : du 15 Octobre au 15 Novembre.

Le montant de chaque acompte est égal à 30% du montant de l’IBS de l’exercice précédent.

Le solde de l’impôt IBS (IBS – Acomptes) est émis par l’inspection par voie de rôle (avertissement)

|

Météo

Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria