Du défaut de dépot des déclarations fiscales à la mise en demeure.

, par  Farid Righi , popularité : 1%

Dans un de nos précédents articles nous avons traité "des dates de dépot des déclarations fiscales".Il s’agit maintenant de faire connaitre les sanctions encourues en cas de défaut de dépot de ces déclarations.Qu’il s’agisse des déclarations périodiques(G50) ou de la déclaration annuelle(bilan) ,lorsqu’elles ne sont pas déposées ;l’administration fiscale procède à une taxation d’office avec une pénalité de 25°/°.Toutefois,la taxation d’office ne peut avoir lieu que si le edevable n’a pas procédé à sa régularisation fiscale une fois qu’il a reçu une mise en demeure par voie recommandée avec accusé de réception l’invitant à déposer ces déclarations dans un délai de trente(30) jours

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Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria