Fraude fiscale : a qui appartient l’initiative de déposer la plainte ?

, par  Farid Righi , popularité : 1%

Il faut savoir que, en droit commun, l’initiative des poursuites appartient au parquet. En droit fiscal, cette initiative appartient à l’administration des impôts, dans la mesure où le parquet ne peut pas engager de poursuites sans une plainte préalable déposée par l’administration fiscale.

L’administration se retrouve en fait seule juge de l’opportunité de l’exercice des poursuites et sélectionne les affaires qu’elle va soumettre au juge pénal sans autre arbitre qu’elle-même.Ainsi,le droit fiscal déroge au droit commun en ce sens que,faute de plainte déposée par l’administration fiscale,il ne peut y avoir de poursuites pénales.

Il y a donc indépendance des instances pénales et fiscales.

Météo

Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria