Fraude fiscale et poursuite en matière penale

, par  Farid Righi , popularité : 2%

A l exception des infractions en matière de droits de garantie et de droits de timbre en matière d impôts directs et de TVA les plaintes ne peuvent être declenchées que par l administration fiscale représentée par le directeur des impôts de wilaya après avis conforme de la commission des infractions instituée auprès de la direction régionale des impôts .
Ainsi le ministère public ne peut a lui seul engager des poursuites contre un contrevenant en matière fiscale et le directeur des impôts ne peut déposer de plainte qu après accord de de la commission des infractions sur rapport de ce dernier.
Toutefois en cas d indications qu elle peut recueillir de nature a faire présumer une fraude fiscale l auto-rite judiciaire doit en donner connaissance a l administration fiscale dans les quinze jours qui suivent le prononce.
Ce délai est réduit a dix jours en matière pénale.
Il reviendra a l administration de décider de déposer une plainte

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Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria