Pourquoi abandonner une méthode qui a prouvé son efficacité pour en adopter une qui peut conduire à l’arbitraire

, par  Farid Righi , popularité : 7%

Avant l’avènement de la réforme fiscale,les redevables susceptibles d être suivis au régime du forfait devaient avoir exercé au moins six(06) mois au 31 Décembre avant d y être admis.
Ceci permettait aux services fiscaux d’effectuer au moins une intervention sur les lieux de l’exercice de l’activité et bien appréhender les bases qui seront proposées au titre de la période biennale qui prendra effet à compter du 1er Janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les redevables ont débuté leur activité
Dans sa rédaction,l’article 282 du CIDTA ne fait plus obligation de cette condition que nous appellerons pour notre part période d’observation.
La conséquence est que quelque soit la date de début de l’exercice de l’activité l’admission au régime de l’IFU se fait automatiquement le 1er janvier
et les bases proposées sont très souvent arbitraires d’autant qu’il est rare qu l’administration fiscale tienne compte de la déclaration souscrite par les redevables
Alors, pourquoi abandonner une méthode qui a prouvé son efficacité pour en adopter une qui peut conduire à l’arbitraire ?

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