Plus de date limite pour la demande d’option au régime simplifié ou réel.

, par  Farid Righi , popularité : 2%

Alors que les dispositions de l’article 3 du code des procédures fiscales sont on, ne peut plus, claires quant à la suppression de la date du 31 janvier comme date limite
pour les redevables suivis au régime de l’impôt forfaitaire unique pour solliciter à être imposé au régime simplifié ou réel,certains services fiscaux, se référant,semble t-il, à une instruction émanant de la direction générale des impôts,refusent toute demande faite dans ce sens après le 31 janvier.

Il faut remarquer que c’est à juste titre que le législateur n’impose plus de date limite aux demandes d’option du fait qu’à tout moment, un contribuable peut envisager de réaliser des opérations avec des entreprises qui lui exigent de leur facturer distinctement la TVA afin de pouvoir la déduire à leur tour sur leurs opérations pour les lesquelles ils y sont taxables.
Quant à l’instruction, faut-il d’abord qu’elle existe, ensuite elle ne peut être opposable au contribuable car n’ayant pas force de loi.

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Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria