Du respect des procédures avant toute régularisation

, par  Farid Righi , popularité : 2%

Il nous a été donné de constater que certains services fiscaux,suite à un défaut de souscription des déclarations périodiques(G50) procèdent à la régularisation des impôts TAP et TVA sur la base des bases déclarées sur les bilans se contentant d’adresser une notification de redressement.
Cette méthode de procéder est viciée du fait que tout redevable n’ayant pas satisfait à ses obligations en matière de déclaration de TAP et de TVA doit au préalable être destinataire d’une mise en demeure par laquelle l’administration l’invite à régulariser sa situation fiscale dans le délai de trente (30) jours et ce n’est que ,si passé ce délai, ce dernier n’a pas obtempéré que l’administration peut procéder à sa taxation d’office sur la base de renseignements en sa possession dont ceux figurant au bilan.Pour ce,nul n’est besoin de lui expédier une notification de redressement.
On peut se trouver devant une autre situation,celle ou le redevable régularise sa situation fiscale dans le délai des trente(30) qui lui été accordé et déclare des bases inférieures ou supérieures à celle figurant sur le bilan.
Dans ce cas là et en respectant les dispositions édictés par les articles portant "fait générateur de la TAP,de la TVA et de l’IRG,l’administration est en droit de procéder à une proposition de redressement par voie de notification comme édicté par les dispositions de l’article 19 du code des procédures fiscales.

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Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria