Identité de son correspondant fiscal…

, par  Farid Righi , popularité : 1%

Tout administré a le droit de connaître le nom, le prénom, le grade et l’adresse professionnelle des fonctionnaires avec qui il est en relation. Cela signifie notamment que quand le fisc écrit à un contribuable, la correspondance doit mentionner toutes ces informations, a fortiori si une décision lui est notifiée. En l’absence d’une seule des mentions, l’attitude du fisc est illégale. Bien évidemment, tout courrier doit aussi être signé par l’agent dont le nom figure sur le document… Autrement dit, le fisc ne peut rester anonyme face au contribuable.

tiré de"le cri du contribuable"

Météo

Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria