Délivrance des extraits de rôles : halte au piétinement de la loi

, par  Farid Righi , popularité : 5%

Depuis plus de cinq exercices fiscaux, certaines recettes des impôts, pour délivrer des extraits de rôles aux commerçants qui les sollicitent exigent que ces derniers leur présentent la dernière déclaration fiscale .
Cette pratique constitue un empiètement des textes fiscaux qui ,dans aucune de leurs dispositions, ne font état de cette condition.
Ainsi, tout redevable d’impôts, ne doit présenter que la copie du registre de commerce pour se faire cette pièce.
Il revient aux responsables des recettes de faire des recherches, en consultant le fichier de ce dernier.
Alors, halte au bricolage.

Météo

Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria