Faut-il améliorer l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales ?

, par  Farid Righi , popularité : 1%

Le secret bancaire est profondément enraciné dans l’histoire et la culture de la majorité des pays. Il est aussi un préalable fondamental à tout système bancaire sain. De fait, il est peu probable que les clients confieraient leur argent et leurs affaires financières aux banques si la confidentialité de leurs opérations ne pouvait être assurée. La divulgation non autorisée de ces renseignements, par exemple aux personnes avec lesquelles ils sont en relations d’affaires (créanciers, clients…) pourrait compromettre le bien-être financier des clients d’une banque. De la même façon, la divulgation non autorisée d’informations relatives à la situation financière personnelle pourrait également représenter une menace. Ainsi, les banques doivent pouvoir garantir un degré de confidentialité élevé pour pouvoir exercer leurs activités. A l’origine, le secret bancaire est donc né de la relation contractuelle qui unit une banque et son client. La protection a été ensuite renforcée dans de nombreux pays par une législation protégeant le droit des clients à la confidentialité financière.
Le secret bancaire et la confiance qu’il suscite dans le système bancaire d’un pays peuvent également stimuler le développement d’un secteur de services financiers actif. Les services bancaires et financiers constituent un secteur lucratif et en plein développement. Le secret bancaire ne constitue toutefois qu’un élément de la croissance de ces services. L’efficience du système bancaire, les taux d’intérêt pratiqués et le climat général influencent également le choix des investisseurs.
Du fait de l’importance du secret bancaire pour la stabilité du système bancaire d’un pays, l’accès des administrations fiscales aux renseignements bancaires doit bien évidemment être soigneusement balisé. La levée du secret bancaire pour des motifs d’administration des impôts doit toujours s’accompagner de précautions très strictes destinées à garantir que les informations concernées seront utilisées uniquement pour les raisons spécifiées dans la loi.
L’absence d’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales a plusieurs conséquences dommageables. Elle réduit les moyens dont dispose l’administration fiscale pour déterminer et recouvrer le montant approprié d’impôt auprès des contribuables. En outre, si ceux-ci sont en mesure d’abuser de la protection que leur apporte le secret bancaire pour dissimuler leurs revenus aux autorités fiscales, la structure souhaitée de la fiscalité risque de s’en trouver altérée. La charge fiscale peut être redistribuée de manière que les revenus du travail et de la propriété immobilière en supportent une proportion plus élevée que les revenus de l’économie souterraine, des activités illégales ou des revenus du capital non déclarés, ceux-ci pouvant être mis à l’abri de l’impôt grâce à l’absence d’accès aux renseignements bancaires. De telles dispositions aboutissent également à une répartition inéquitable de la charge fiscale entre les contribuables qui se conforment à la législation fiscale et les autres. De même, les règles du jeu qui devraient être applicables à tous les contribuables se trouvent faussées du fait que ceux qui s’acquittent de leurs obligations auront un revenu après impôt moindre que ceux qui peuvent dissimuler leurs revenus dans des pays où les renseignements bancaires ne sont pas communiqués à des fins fiscales. De plus, si l’impossibilité d’accéder aux renseignements bancaires réduit de manière significative les recettes fiscales, les États devront décider, soit de réduire les services qu’ils fournissent, soit de supporter des coûts accrus parce qu’il devront emprunter des fonds pour financer la fourniture de ces services.
Au niveau de l’administration fiscale, les coûts pour assurer la discipline fiscale se trouveront accrus du fait qu’il faudra entreprendre des efforts supplémentaires pour s’efforcer de découvrir les renseignements protégés par le secret bancaire. Ces efforts supplémentaires détournent des ressources précieuses d’autres activités de l’administration fiscale, ce qui représente une contrainte supplémentaire pour ces administrations à un moment où la plupart d’entre elles doivent faire face à une charge de travail accrue avec des ressources en diminution.
Si l’administration fiscale ne peut obtenir des informations des banques (que ce soit par le biais d’une demande de renseignements spécifique ou d’une déclaration automatique), les coûts de la discipline fiscale pour les contribuables risquent de se trouver accrus et ils pourraient se voir imposer plus de pression fiscale en payant à la place de ceux qui ne payent pas.
Le contribuable risque d’avoir moins confiance dans l’équité du système fiscal lorsqu’il a connaissance du fait que d’autres contribuables ont réussi à échapper à leurs obligations par évasion ou fraude fiscale en abusant du secret bancaire pour dissimuler des revenus ou la véritable nature de leurs transactions aux autorités fiscales. Or, la confiance dans l’équité du système fiscal est essentielle pour encourager les contribuables à se conformer volontairement à la législation fiscale. A mesure que s’accroît le nombre de contribuables ayant le sentiment de supporter une part inéquitable de la charge nationale, l’importance de l’inobservation des lois fiscales risque d’augmenter.
Des études approfondies ont montré au cours des 50 dernières années qu’un accès insuffisant aux renseignements bancaires constituait une entrave pour administrer l’impôt et assurer le respect des lois. Il est difficile de mesurer l’importance de l ‘inobservation des lois fiscales qui se trouve facilitée par un accès insuffisant aux renseignements bancaires précisément parce qu’on ne dispose pas d’un accès suffisant aux informations nécessaires. Le même problème se pose lorsqu’on s’efforce d’évaluer l’importance du blanchiment d’argent. Néanmoins, le Groupe d’Action Financière (GAFI), qui est un organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, estime l’ampleur de ce problème à plusieurs centaines de milliards de dollars par an.
Au niveau de l’Union européenne, les ministres des Finances des Vingt-Sept ont adopté le 6 décembre 2010, à l’unanimité, le projet de directive sur la « coopération administrative en matière fiscale » qui généralise, à partir du premier janvier 2015 l’échange automatique et spontané d’informations en matière de fiscalité directe.
Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d’invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l’un des éléments clés de cette directive.
Elle prévoit le partage obligatoire des informations provenant de l’extérieur de l’Union européenne et fait écho aux récents cas de fraudes ayant impliqué un État membre et un pays tiers.
En droit tunisien, l’article 17 du code des droits et procédures fiscaux ne permet à l’administration fiscale d’avoir, auprès des établissements bancaires et postaux, que les numéros des comptes (et non pas les opérations) qui se trouvent ouverts auprès d’eux durant la période non prescrite (vérifiable), et ce, uniquement, pour le contribuable qui se trouve en état de vérification fiscale approfondie.
Actuellement, l’administration fiscale ne dispose d’aucun instrument légal fiscal afin de contraindre le contribuable vérifié à fournir ses relevés bancaires. On imagine mal l’inertie du législateur au regard de cette situation qui est certainement très dommageable pour le trésor public et les contribuables transparents au moment où les législations fiscales des pays membres de l’OCDE autorisent l’administration fiscale à obtenir l’accès aux renseignements bancaires sous forme d’exceptions à la règle générale ou à la loi générale qui instaure la confidentialité des renseignements bancaires.
En conséquence, la portée de l’article 17 du code des droits et procédures fiscaux devient très limitée et on se pose, même, la question sur l’utilité de cet article en l’état actuel où le contribuable peut refuser, en toute impunité, de communiquer ses relevés bancaires à l’administration fiscale.
De son côté le dernier paragraphe de l’article 16 du code des droits et procédures fiscaux prévoit que les personnes tenues par le secret professionnel peuvent l’opposer aux agents de l’administration fiscale. En conséquence, l’administration fiscale, qui est appelée théoriquement à lutter contre la fraude fiscale et à veiller au respect du principe d’équité consacré par les articles 6 et 16 de la constitution, est dans l’impossibilité d’obtenir des informations auprès de personnes tenues par le secret auprès desquelles les fraudeurs déposent des revenues n’ayant pas subi l’impôt sur le revenu. Ce paragraphe a été rédigé et maintenu afin d’aider les fraudeurs à blanchir leurs fraudes fiscales du fait que la Chambre nationale des conseils fiscaux a réclamé depuis longtemps la suppression de ce paragraphe qui n’est pas en harmonie avec plusieurs dispositions législatives notamment la loi n° 2003-75 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent et en particulier ses articles 74 et suivants.
Le dispositif de lutte contre le blanchiment des fraudes fiscales et autres n’est pas effectif et ceci a causé avec les articles 16 et 17 du code des droits et procédures fiscaux des dégâts énormes au trésor public.
Enfin, l’institution de l’Etat de droit nécessite de procéder d’urgence à la modification des articles 16 et 17 du code des droits et procédures fiscaux, la mise en application du dispositif de lutte contre le blanchiment des fraudes fiscales et autres demeuré ineffectif que ce soit à l’encontre des tunisiens ou des étrangers ainsi que le dédommagement du trésor public après l’ouverture d’une enquête approfondie dans le cadre d’une loi spéciale ne tenant pas de la prescription prévue par la législation en vigueur.

* Article paru au supplément économique du journal La Presse du 16 février 2011.Tunisie

Par Maître Lassâad Dhaouadi

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