Ce qui change dans vos déclarations.

, par  Farid Righi , popularité : 1%

Extension du délai de dépôt des déclarations annuelles au 30 avril de
chaque année civile à l’ensemble des impôts et taxes à savoir :

- la déclaration annuelle en matière d’IRG des contribuables
relevant du régime simplifié (art 4 de la LF 2011) ;

- la déclaration spéciale des contribuables bénéficiant de dividendes
et d’autres revenus distribués assimilés (art 7 de la LF 2011) ;

- la déclaration spéciale des contribuables réalisant des revenus des
créances, dépôts et cautionnements (art 8 de la LF 2011) ;

- l’état des traitements, salaires, pensions, indemnités, émoluments
et rentes viagères, devant être produit par tout employeur ou
débirentier établi en Algérie (art 9 de la LF 2011) ;

- la déclaration annuelle des entreprises étrangères (art 13 de la LF
2011) ;
- la déclaration spéciale de l’IRG, catégorie des revenus agricoles
(art 43 de la LF 2011).
Il est précisé, par ailleurs, que lorsque les dates limites de dépôt de ces
déclarations correspondent à un jour de congé légal, l’échéance est
reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Harmonisation des échéances de déclarations en matière d’IBS au premier
jour ouvrable, lorsque la date limite de souscription de ladite déclaration,
soit le 30 avril, coïncide avec un jour de congé légal. (Art 11 de la LF
2011).

Alignement de la période de versement des acomptes provisionnels au
titre de l’IRG et de l’IBS, sur celle des paiements opérés au moyen de la
déclaration G50.

De ce fait, lesdits acomptes doivent, désormais, être déposés :

- pour les contribuables non salariés, soumis à l’IRG, qui auront
été compris dans le rôle de l’année précédente pour une somme
excédent mille cinq cent dinars (1.500DA) : du 20 février au 20
mars et du 20 mai au 20 juin ;

- pour les contribuables soumis à l’IBS : du 20 février au 20 mars,
du 20 mai au 20 juin et du 20 octobre au 20 novembre. (art. 18
de la LF 2011.

www.mfdgi.gov.dz

Météo

Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria