Le foot-ball professionnel et la loi de finances complémentaire pour 2010

, par  Farid Righi , popularité : 1%

- 1.Exonération des produits et des plus-values de cession des actions et desparts sociales des clubs professionnels de foot-ball constitués n sociétés :

Art. 30. — Sont exemptés de l’impôt sur le revenu
global (IRG) ou de l’impôt sur le bénéfice des sociétés
(IBS), ainsi que des droits d’enregistrement, à compter de
la date de publication de cette ordonnance au Journal
officiel et jusqu’au 31 décembre 2015, les produits et les
plus-values de cession des actions et parts sociales des
clubs professionnels de football constitués en sociétés.
- 2. Exemption des équipements et matériel sportifs acquis par les clubs professionnels constitués en sociétés :

Art. 31. — Sont exemptés des droits et taxes, à compter
de la publication de cette ordonnance au Journal officiel
et jusqu’au 31 décembre 2013, les équipements et
matériels sportifs acquis par les clubs professionnels de
football constitués en sociétés.
Toutefois, le bénéfice de l’exemption des droits et taxes
à l’importation ne peut être consenti que lorsqu’il est
dûment établi l’absence d’une production locale similaire.
La liste des équipements et des matériels sportifs
bénéficiant de cette exemption est fixée par voie
réglementaire
- 3.Obligations comptables
Art. 57. — Le comité national olympique, les
fédérations sportives nationales et les clubs sportifs
bénéficiant des subventions publiques sont tenus de
déclarer les ressources reçues au titre du mécénat du
sponsoring, des dons et legs, ainsi que de la publicité et de
publier leurs comptes annuels et le rapport des
commissaires aux comptes et, ce, dans les trois (3) mois à
compter de l’approbation des comptes par l’organe
délibérant statutaire.
Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte
de résultats et une annexe détaillant l’ensemble des
ressources récoltées durant l’année hors subvention du
ministère de la jeunesse et des sports et précisant,
notamment, les ressources reçues au titre du mécénat, du
sponsoring, des dons et legs.
Le comité national olympique et les fédérations
sportives nationales doivent, en outre, faire accompagner
leurs comptes annuels d’un compte d’emploi annuel des
subventions reçues qui précise, notamment, l’affectation
de la subvention par type de dépenses.
Le compte d’emploi est accompagné des informations
relatives à son élaboration.
L’ensemble des pièces précédentes peuvent être
consultées par tout adhérent ou donateur qui en fait la
demande.
Les modalités de présentation de ce compte d’emploi
sont fixées par le ministre chargé des sports pris après
avis d’une commission consultative composée des
représentants des ministères concernés.
Les dispositions du présent article sont précisées par
voie réglementaire.

Météo

Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria